Cette loi s'applique pour tous les arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009. Le salarié toujours présent dans l'entreprise doit réclamer à l'employeur ces jours avant le 23 avril 2026. Le salarié qui a quitté l'entreprise doit faire la demande de paient d'indemnités compensatrices dans les trois ans suivant la fin de son contrat.
Pour le présent et le futur, le salarié a 15 mois, à compter de l'information faite par l'employeur suite à sa reprise de travail, pour prendre les congés acquis pendant son arrêt de travail, ou qu'il a été empêchés de prendre à cause de cet arrêt. Au delà, les congés sont perdus.
Voici quelques sources sur le sujet :
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? sur service-public.fr
- Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ? sur service-public.fr
- Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 qui décrit les ajouts dans le code du travail
- Code du travail, article L3141-5 principalement l'alinea 7 : acquisition de congés en arrêt maladie
- Code du travail, article L3141-5-1 : acquitisition de 2 CP par mois au lieu de 2,5
- Code du travail, articles L3141-19-1 (report des CP), L3141-19-2 (arrêt de plus d'un an) et L3141-19-3 (information par l'employeur), L3141-21-1, L3141-22, L3141-23.
